VIOLA · LE CIVETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600788

  22 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Méconnaît l'article 121-2 du code pénal la cour d'appel qui, après avoir co

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/17589 bis

  19 nov. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Le fait que le représentant de la société de télésurveillance soit revenu au domicile des acheteurs après une première annulation de commande, qu'il se soit montré insistant et se soit présenté comme un proche de la famille, ne suffit pas à caractériser une manoeuvre ayant déterminé les acheteurs à s'engager, ces derniers disposant d'un délai de rétractation qu'ils n'ont pas utilisé. Dans la mesure où il n

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 06/02854

  19 nov. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Paiement - Modalité - / JDF La possibilité donnée par l'article L. 621-25 du code du commerce qui permet au créancier privilégié, de demander au juge commissaire, en cas de vente de biens d'une société placée en redressement judiciaire au cours de la période d'observation, un paiement préférentiel à titre provisionnel de tout ou partie de sa créance est une simple faculté l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0180

  N° 888

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 187

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 07/02686

  24 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination - // JDF La notification du licenciement doit émaner de l'employeur ou de son représentant ayant reçu délégation à cet effet. Lorsque la forme sociale de la société employeur est la société par actions simplifiées (SAS), si le seul organe imposé par la loi pour représenter la société est le président, rien interdit à ce

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2005

  17 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700775

  22 mai 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Durée maximale de quinze ans - Faillite personnelle fixée à vingt ans - Décision statuant après publication de la loi de sauvegarde mais avant le 1er janvier 2006 - Application - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Durée - Faillite personnelle fixée à vingt ans - Décision statuant après publication de la loi d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-17590

  4 juil. 2006

  Cassation.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Office du juge. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Vérification - Office du juge CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Application de la loi compétente selon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE