VINS + VINS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 5

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/00256

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/00257

  19 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705220

  2 oct. 2007

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Publicité de nature à induire en erreur - Institut national des appellations d'origine - Intérêts collectifs - Préjudice ACTION CIVILE - Recevabilité - Institut national des appellations d'origine - Publicité de nature à induire en erreur - Intérêts collectifs - Préjudice PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Action civile - Recevabilité - Institut national des appellations d'origine - Intérêts collectifs - Préjudice Dès lors que la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703754

  19 juin 2007

  Cassation sans renvoi

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée e

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  30 mai 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 98/03010

  10 déc. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Caractéristique essentielle de la marque Dès lors que des marques sont destinées toutes deux à désigner des produits identiques, à savoir des vins de champagne, il s'ensuit que seules sont applicables à la cause les dispositions de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle qui interdisent la reproduction à l'identique d'une marque, la contrefaçon d'une marque complexe s'entendant notamment de la repr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE