VINS DU CONCOURS

• cc · cr

  N° 07-82.353

  12 déc. 2007

  rejet

  Les réquisitions des agents des douanes, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, peuvent être verbales

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• cc · comm

  N° 14-19.742

  14 juin 2016

  cassation

  Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque

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• cc · comm

  N° 11-25.628

  27 nov. 2012

  cassation

  Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société conformément aux dispositions des articles R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce

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• cc · cr

  N° 08-82.030

  19 nov. 2008

  rejet

  Les arrêtés interministériels fixant, avant la fin d'une campagne déterminée, les conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée, produisent effet pour l'ensemble de la campagne considérée dès lors qu'ils reprennent les décisions de l'organisation interprofessionnelle habilitée intervenues et notifiées dès le début de cette campagne

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• cc · cr

  N° 00-85.242

  15 mai 2001

  rejet

  Aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, le délit de publicité trompeuse est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France. L'étiquetage fallacieux de bouteilles de vin effectué sur le territoire national caractérise une publicité faite en France au sens de ce texte..

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• cc · cr

  N° 62-93.460

  22 janv. 1964

  rejet

  LE CONSENTEMENT LIBREMENT DONNE PAR DES INDIVIDUS AUX OPERATIONS DELICTUELLES PROPOSEES PAR UN TIERS SUFFIT A ETABLIR L'INTENTION DELIBEREE D'ACCOMPLIR LES DELITS. LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE CE TIERS ETAIT UN INDICATEUR DE LA REGIE NE PEUT DEPOUILLER CES CONSENTEMENTS DE L'INTENTION FRAUDULEUSE NI AFFECTER LES FAITS DU CARACTERE DE MACHINATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR ANNIHILE LA VOLONTE DES PREVENUS.

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• cc · cr

  N° 05-84.301

  31 mai 2006

  cassation

  En application de l'article 343 2° du code des douanes, les agents poursuivants des directions interrégionales des douanes et droits indirects ont qualité pour représenter en justice cette administration et exercer les voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial.

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• cc · cr

  N° 94-82.018

  22 mai 1995

  rejet

  Les dispositions des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles le juge d'instruction peut ordonner la saisie et la consignation de sommes d'argent afin de sauvegarder les droits des parties, sont étrangères à l'article 2075-1 du Code civil et ne sauraient engendrer aucun droit au profit de la partie civile.

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• cc · civ3

  N° 84-14.391

  29 oct. 1985

  rejet

  Le statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation, par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant ; par suite il ne peut être invoqué par le preneur qui sous loue en totalité le local commercial.

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• cc · civ3

  N° 06-20.587

  21 mai 2008

  rejet

  L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure suivie, l'objet de celle-ci, les parties de l'immeuble concernées par les désordres ainsi que les personnes visées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE