VINI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100475

  30 juin 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Domaine d'application - Responsabilité contractuelle de droit commun - Conditions - Questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires devant lesquels sont portées les a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000925

  3 déc. 2020

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Conditions - Exploitation effective et permanente du bien loué - Appréciation - Date - Demande d'autorisation de cession - Arrêt - Pourvoi - Portée Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Selon l'article 500 du

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00508

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900911

  8 juil. 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement se limitant à ordonner le bornage de propriétés contiguës et à désigner un expert BORNAGE - Action en bornage - Procédure - Décision d'avant dire droit - Définition - Portée N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE