VINI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100475

  30 juin 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Domaine d'application - Responsabilité contractuelle de droit commun - Conditions - Questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires devant lesquels sont portées les a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000925

  3 déc. 2020

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Conditions - Exploitation effective et permanente du bien loué - Appréciation - Date - Demande d'autorisation de cession - Arrêt - Pourvoi - Portée Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Selon l'article 500 du

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00508

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900911

  8 juil. 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement se limitant à ordonner le bornage de propriétés contiguës et à désigner un expert BORNAGE - Action en bornage - Procédure - Décision d'avant dire droit - Définition - Portée N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 08/11767

  11 déc. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - L'utilisation du signe "Presqu'îIe de Saint-Tropez" est constitutive d'une indication relative à la provenance géographique du vin. Les tiers sont donc libres de l'utiliser pour désigner des vins de même provenance géographique. Bien qu'il existe un risque de confusion entre la marque "Cuvée de la Presqu'île de Saint-Tropez" et "Le Rosé de la Presqu'île de Saint-Tropez", les détenteurs de la marque "Cuvée de la Presqu'île de Sain

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/05969

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 726

  15 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83222

  22 sept. 2004

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Vins - Infractions aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes - Arrachage des plantations irrégulières - Obligation. Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes, le juge est tenu d'ordonner l'arrac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE