VINH

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/02340

  10 sept. 2015

  1º Si l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les correspondances échangées entre un client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel, leur remise volontaire vaut abandon par son titulaire du droit de se prévaloir de cette confidentialité. Tel est le cas de lettres échangées entre un client et son avocat et volontairement communiquées au conseil de al partie adverse, qui était donc parfaitement en droit de les produire pour assurer sa propre défense. 2º Il appar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401619

  16 oct. 2014

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Article 908 du code de procédure civile - Moyen relevé d'office - Observation des parties - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Caducité de la déclaration d'appel relevée d'office sans recueil préalable des observations des parties APPEL CIVIL - Recevabilité - Appréciation - Respect du principe de la contradiction - Off

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00466

  19 juin 2014

  Expertise

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00415

  21 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/07471

  7 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/02113

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 414

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/17237

  22 mai 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - / JDF Le sous-traitant n'est pas tenu, pour intenter une action directe contre le maître de l'ouvrage, de s'inscrire, à titre conservatoire, au passif de la procédure collective intéressant l'entrepreneur principal. L'action directe doit être distinguée de l'action en garantie. La loi sur la sous-traitance n'exige en effet, au titre des conditions de l'action directe, que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE