VINET

La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de biens d'une société ne met fin ni au dessaisissement de cette société ni aux fonctions du syndic qui conserve le droit d'agir en justice au nom du débiteur et contre lequel les créanciers peuvent diriger leur action.

Les exclusions de garantie contenues dans la police ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; il s'ensuit que la clause qui exclut indirectement en cas d'utilisation de matériaux et procédés traditionnels ou normalisés les travaux non conformes aux règles en vigueur n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de la garantie de son assureur au titre des " travaux de technique courante ".

Les juges du fond apprécient souverainement si les postes concernés par la priorité de réembauchage ont été durablement pourvus par des personnes ne bénéficiant pas de cette priorité et si les emplois devenus vacants sont ou non compatibles avec la qualification acquise par les salariés qui avaient demandé à bénéficier de cette priorité.

La garantie décennale est applicable lorsque les désordres concernent l'ensemble des menuiseries extérieures d'un immeuble affectant indistinctement les bâtis et huisseries des fenêtres et leurs éléments mobiles au sens des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 devenus articles R111-26 et R111-27 du Code de la construction et de l'habitation définissant les gros et menus ouvrages et rendent nécessaires leur remplacement total.

Constitue une clause formelle et limitée d'exclusion de garantie la clause selon laquelle la police garantit les travaux non traditionnels s'ils ont fait l'objet d'un agrément du Centre scientifique et technique du bâtiment ou d'un avis technique de la Commission ministérielle, accepté par la commission technique et ont été réalisés en conformité. Dès lors justifie la mise hors de cause de l'assureur la cour d'appel qui retient que, si le procédé de pose utilisé était agréé par les assureurs en