VINCENTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600041

  14 janv. 2016

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Offre d'un local de remplacement - Local correspondant aux besoins et possibilités du locataire - Moment d'appréciation Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500385

  3 mars 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Preuve - Présomption - Conditions - Inscription de l'établissement sur une liste établie par arrêté ministériel - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Carac

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00174

  17 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403064

  25 juin 2014

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre les biens - Faute ayant concouru à la réalisation du dommage Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé, de la part de certaines victimes du déli

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00661

  8 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00173

  2 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/00742

  29 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 11/00259

  10 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00003

  17 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE