VINCENT FORGE

• cc · soc

  N° 11-19.643

  20 juin 2012

  cassation

  L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité

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• cc · cr

  N° 05-82.475

  14 févr. 2006

  cassation

  Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. Tel n'est pas le cas de l'emploi du terme " néo-nazi " qui relève de l'expression d'une opinion et conserve son caractère injurieux, même s'il est accompagné du qualificatif " notoire " et de la référence à l'avis d'un politologue.

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• cc · comm

  N° 90-12.933

  5 nov. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-43.539

  20 oct. 1999

  cassation

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• cc · civ2

  N° 09-16.196

  8 juil. 2010

  cassation

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• cc · cr

  N° 88-84.779

  17 mai 1989

  rejet

  null

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• cc · civ1

  N° 97-04.186

  18 mars 1999

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 07-17.264

  14 oct. 2008

  rejet

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• cc · civ2

  N° 88-14.316

  21 juin 1989

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-60.276

  4 mars 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE