VINCENT - D

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/029661

  6 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/024641

  22 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801245

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Travailleur expatrié - Durée du travail - Durée indéterminée - Contenu - Document remis par l'employeur - Possibilité - Détermination Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800073

  24 janv. 2018

  Cassation partielle

  DONATION - Donation indirecte - Donation faite à une société interposée - Succession - Rapport de la libéralité - Obstacle (non) SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation faite à une société interposée - Critères - Héritier associé de la société - Rapport en proportion du capital détenu - Cas L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/17120

  20 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00473

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601306

  30 juin 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire - Plan de cession - Reprise des salariés par le cessionnaire - Obligations du cessionnaire - Cas - Reprise des droits acquis - Effets - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Plan - Plan de cession - Cont

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00687

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00048

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02081

  26 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE