VINCENNES

Le paiement fait par une erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens an'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions commandées par la prudence. Tel est le cas lorsque le syndic a versé des fonds provenant de la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation des biens à un créancier sans prendre la précaution de respecter l'ordre des privilèges fixé par la loi.

Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat. Il en est ainsi, même lorsqu'il existe entre eux une société civile de moyens. (1).

Est irrecevable en application de l'article L 27 du code électoral le pourvoi formé plus de dix jours après la notification par lettre recommandée du jugement attaqué au syndicat demandeur, peu important que ladite lettre ait été présentée en vain à ce syndicat et retournée à l'employeur sans avoir été réclamée.

La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui ont décidé que lors de la saisine du conseil de prud'hommes de son domicile, le salarié travaillait en dehors de tout établissement.

N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ET DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN-FAIT, OBSERVEES.