VINCELLES

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 140

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/20067

  18 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 156

  10 mai 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion 1)Dès lors que l'inscription obligatoire de la transmission ou de la modification des droits attachés à une marque, prévue à l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, peut intervenir à tout moment, la fin de non recevoir tirée du défaut d'inscription est écartée par le juge si la situation est régularisée au moment où il statue. 2)Dès lors qu'en méconnaissant l'article L.713-2 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE