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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION Si au regard du principe de l'égalité des armes de l'article 6 OE 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation peut s'avérer source d'un déséquilibre aux dépens de l' exproprié en ce qu'il a accès aux informations publiées au fichier immobilier, tel ne p

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1609

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL En application de l'article L. 143-2 du Code rural, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis par les textes. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'avère que les objectifs légaux ont été détournés et que, sous couvert de la préservation de l'unité d'une exploitation et de l'installation d'un jeune agriculteur, le but réel de la décision d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE