VINAE

• cc · civ2

  N° 10-22.901

  5 déc. 2013

  rejet

  La déclaration de surenchère peut faire l'objet d'une dénonciation unique à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant la licitation et, par l'exercice de la faculté de substitution qui lui était ouverte, celle d'adjudicataire, en l'absence d'exigence contraire de l'article 96 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution

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• cc · civ3

  N° 78-12.522

  13 févr. 1980

  rejet

  Aux termes de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant à tout moment au cours de sa reconduction. Par l'expression, "à défaut de congé", visée par ce texte, il faut entendre à défaut de congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail.

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• cc · civ2

  N° 93-15.374

  10 mai 1995

  cassation

  L'avocat surenchérisseur, non poursuivant et non adjudicataire sur la surenchère ne bénéficie pas de frais taxés.

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• cc · comm

  N° 12-25.547

  21 janv. 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-17.197

  28 juin 2011

  rejet

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• cc · ordo

  N° 22-17.721

  8 juin 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 06-16.069

  13 mars 2008

  cassation

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• cc · soc

  N° 22-17.721

  27 mars 2024

  cassation

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• cc · soc

  N° 85-46.525

  28 févr. 1989

  cassation

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• cc · soc

  N° 92-45.193

  11 avr. 1995

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE