VIMA C.E.T

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR NON CONFORMITE A LA COMMANDE DES MARCHANDISES VENDUES, TOUT EN RELEVANT CETTE NON CONFORMITE, RETIENT QUE L'ACHETEUR A COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT LES LIVRAISONS SANS ESSAYER DE TROUVER UN TERRAIN D'ENTENTE AVEC LE VENDEUR, ET NE S 'EXPLIQUE PAS SUR L'IMPORTANCE ET LA GRAVITE DES MALFACONS INVOQUEES, NI NE RECHERCHE SI CELLES-CI N'ETAIENT PAS, NONOSBTANT L'OFFRE D'UNE REFACTION DU PRIX, DE NATURE A JUSTIF

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du con

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques. Il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113

L'inspecteur du travail qui, faisant application de l'article L. 3132-31 du code du travail, saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; il lui appartient seulem

Décision