VIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300101

  8 févr. 2023

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement - Vices cachés - Action en garantie du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire - Exercice - Durée - Limites - Prescription - Délai - Point de départ - Suspension Pour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les élé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-16651

  11 févr. 2004

  Irrecevabilité et Cassation partielle.

  1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Parties domiciliées à l'étranger - Inobservation - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Effets - Pourvoi en cassation - Délai - Inobservation - Portée 1° N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la signification à parquet de l'arrêt attaqué. 2° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4098

  19 nov. 1998

  PORTE-FORT - Définition Au sens de l'article 1120 du Code civil, la promesse de porte-fort consiste à promettre personnellement à un cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers en faveur de ce cocontractant. Lorsqu'aux termes d'un protocole établi dans le cadre de la prise de contrôle d'une société par une autre, la société cessionnaire s'engage "à faire rembourser" à un porteur de parts de la société cédée, le compte courant d'associé de ce dernier, la commune intention des parties, comme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE