VILMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01169

  5 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-82405

  7 juin 2006

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Garde à vue - Prolongation supplémentaire - Présentation préalable au juge des libertés et de la détention - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Information sur la nature de l'infraction - Portée. GARDE A VUE - Prolongation - Prolongation supplémentaire - Présentation préalable au juge des libertés et de la détention - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Information sur la nature de l'infraction - Portée Justifie sa décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE