VILLIEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-12234

  11 mai 2006

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance dommages - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Prescription soulevée par l'un des constructeurs - Bénéficiaires - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Architecte entrepreneur - Assurance dommages - Fin de non-recevoir soulevée par l'un des constructeurs - Effet à l'égard des autres constructeurs - Détermination L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-70106

  15 févr. 2006

  Cassation.

  1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Caractérisation - Défaut - Cas. 1° Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement d'un arrêt fixant des indemnités d'expropriation n'emportent pas présomption d'acquiescement à cette décision. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Renvoi des parties à se pourvoir d

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 96-81553

  2 déc. 2005

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée La cour d'appel n'est tenue de répondre à la demande du prévenu tendant à l'audition de témoins que si elle en a été légalement requise dans les formes prévues par l'article 459 du Code de procédure pénale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-19286

  25 mai 2005

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage - Partage de responsabilité - Conditions - Détermination. CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Dommages causés aux tiers - Troubles anormaux du voisinage - Action récursoire - Contribution définitive à la dette - Conditions - Détermination SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-19904

  25 mai 2005

  Cassation partielle.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale - Bénéficiaires - Détermination. Les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficiant qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs d'un immeuble à construire, viole cet article la cour d'appel qui sur ce fondement condamne le vendeur d'un tel immeuble à payer aux associés de la société civile immobilière qui l'a acquis des dommages-intérêts e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-20476

  25 mai 2005

  Cassation.

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Applications diverses - Impossibilité d'user de la chose comme prévu dans une mention de l'acte notarié. VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Impossibilité d'user de la chose comme prévu dans une mention de l'acte notarié Le vendeur étant tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente, viole l'article 1604 du Code civil la cour d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-20247

  25 mai 2005

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Conditions - Détermination. La garantie décennale est applicable à des défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction et constituant d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-17917

  25 mai 2005

  Rejet.

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Délivrance - Obligation du vendeur - Manquement - Applications diverses. ADJUDICATION - Saisie immobilière - Immeuble - Délivrance - Obligation du saisi ADJUDICATION - Saisie immobilière - Saisie - Qualité - Vendeur L'adjudicataire bénéficie des droits à délivrance des biens compris dans la saisie dès le prononcé du jugement d'adjudication. Dès lors la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble aurait été en bon état s'il avait été régulièrem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-19411

  25 mai 2005

  Rejet.

  VENTE - Offre - Acceptation - Délai - Caractère raisonnable - Appréciation souveraine. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Offre - Acceptation - Délai - Caractère raisonnable - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Offre - Acceptation - Délai raisonnable Ayant constaté que l'offre de vente mentionnait " réponse immédiate souhaitée ", la cour d'appel, qui en a déduit qu'elle avait été faite sans stipulation de terme et devait être acceptée dan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-70107

  13 avr. 2005

  Rejet.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du Gouvernement - Position dominante - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Evaluation de l'indemnité due pour perte d'un fonds de commerce par suite de l'expropriation à partir de seuls éléments internes à l'entreprise Une cour d'appel écarte à bon droit la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE