VILLEVIEILLE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 468

  9 nov. 2017

  Le prestataire de service en investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opération spéculative, à une obligation de mise en garde envers son client non averti.   N'est pas spéculative une opération présentant un risque boursier ordinaire, présumé connu de tous, telle la souscription de parts de fonds commun de placement ou d'actions de SICAV investis en obligations, instruments de taux d'intérêt, actions françaises ou étrangères.   Qu'il en va de même d'un instrument financier relevant de la

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• Cour d'appel de Grenoble · ORDONNANCE

  N° 14/00026

  25 juil. 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 07/1085

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 681

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 06/00653

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006

  SUCCESSION Testament contestation du testament olographe détériorations des biens légués indemnisation. En application de l'article 1018 du code civil la chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du donateur. En l'espèce, la plus proche parente et l'héritière de la défunte qui a retenue indûment les legs particuliers, en refusant d'exécuter les décisions de justice qui lui ordonnaient de procéder à la délivrance, peut être tenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE