VILLES ET PROJETS

• cc · civ1

  N° 86-12.983

  1 déc. 1987

  rejet

  Un architecte, auteur des plans d'un immeuble, est fondé à invoquer le droit au respect de son oeuvre contre le propriétaire de l'ouvrage ; justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que des travaux de gros oeuvre réalisés sans l'accord de l'architecte avaient " dénaturé " son oeuvre en détruisant l'harmonie de l'ensemble original qu'il avait conçu, retient la responsabilité du propriétaire à son égard.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 64-14.138

  22 mars 1966

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REMISE D'UN TERRAIN EXPROPRIE EN APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS ET A L'AMENAGEMENT EN ESPACES LIBRES DES TERRAINS EXPROPRIES, CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA DEMANDE LE TERRAIN N'AVAIT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE MAIS QU'IL AVAIT ETE DONNE A BAIL A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR QU'ELLE Y EDIFIAT DES LOGEMENTS ET ESTIME QUE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT EN VERTU DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, A AINSI AFFECTE LE TERRAIN A UNE NOUVELLE OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME ET SE SUBSTITUANT A L'OPERATION PRIMITIVE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE OPERATION ETAIT EXECUTEE SUIVANT LES PLANS D'ENSEMBLE VISES PAR LA LOI PRECITEE ET SANS RECHERCHER SI LES PROJETS D'AMENAGEMENT DES COMMUNES DE BANLIEUE ETAIENT DEJA APPROUVES ET SI DES PROPOSITIONS POUR LES METTRE EN HARMONIE AVEC LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS AVAIENT ETE FAITES.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 63-70.213

  17 déc. 1964

  rejet

  SI L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DISPOSAIT QUE LE JUGE EVALUE LES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, IL LUI INTERDISAIT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS SURVENUES A L'ETAT DES LIEUX POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE. CONSTITUENT DES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX AU SENS DE CE TEXTE L'ANNONCE OU LA REALISATION, POSTERIEURE A LA DATE DE L'EXPROPRIATION D'AMENAGEMENTS DE LA ZONE DU TERRAIN EXPROPRIE, ET LA PLUS-VALUE CONFEREE A CELUI-CI PAR DE TELS PROJETS OU TRAVAUX NE DOIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 62-10.829

  1 févr. 1965

  rejet

  LE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE, QUI ENVISAGEAIT D'ACHETER UN HOTEL, AYANT RENONCE A CETTE ACQUISITION APRES ETRE ALLE DEMANDER SON AVIS AU MAIRE DE LA VILLE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT "QU'AUCUNE MENACE DIRECTE OU INDIRECTE, AUCUNE PRESSION", N'AVAIT ETE EXERCEE SUR LUI PAR LE MAIRE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE ASSIMILABLE A UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 66-70.296

  13 oct. 1967

  rejet

  null

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 62-70.039

  19 mars 1965

  rejet

  EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR ETE NOTIFIEE A UNE EPOQUE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION PARALYSANT LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE EN EXPROPRIATION DONT LA BASE LEGALE EST FONDEE SUR LES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 65-70.082

  21 janv. 1966

  rejet

  NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ENONCENT QU'EN L'ETAT D'UNE APPROBATION ADMINISTRATIVE D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, OBTENUE PAR LE PROPRIETAIRE, ET DE L'ABANDON OU A ETE LAISSEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES CETTE PARTIE DE L'EMPRISE, IL CONVIENT DE JUGER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT BIEN L'INTENTION DE PROCEDER A LA VENTE DES TERRAINS EXPROPRIES.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 62-91.886

  7 juin 1963

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, SEUL LE PREFET DISPOSE DU POUVOIR D'INTERDIRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU IL N'EST PAS PROHIBE PAR LADITE LOI ELLE-MEME. LE DECRET DU 21 JUIN 1945, QUI NE MENTIONNE D'AILLEURS PAS EXPRESSEMENT L'AFFICHAGE, MAIS PREVOIT SEULEMENT QUE LE MAIRE PEUT, EN MATIERE DE PROGRAMME DE RECONSTRUCTION, DETERMINER DES SERVITUDES ESTHETIQUES, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET DE CONFERER AU MAIRE UN POUVOIR SPECIAL D'INTERDICTION D'AFFICHAGE DANS LEDIT PROGRAMME (1ER ARRET). LA LOI VALIDEE DU 15 JUIN 1943, EN DISPOSANT QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DETERMINE DES SERVITUDES ESTHETIQUES, NE SAURAIT S'APPLIQUER A QUELQUE SORTE D'AFFICHAGE QUE CE SOIT, ET N'A DONC PAS CONFERE AU MAIRE UN POUVOIR SPECIAL D'INTERDICTION DE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LEDIT PROGRAMME (2E ARRET).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 76-12.268

  21 juin 1977

  cassation

  Lorsqu'une collectivité publique, après avoir consenti un bail commercial sur un immeuble lui appartenant, et avoir offert au preneur, qui l'a accepté, le renouvellement de son bail, conclut avec ce locataire une convention contenant des clauses exorbitantes du droit commun relatives aux modalités d'exercice du commerce, doit être cassé l'arrêt qui, sur la demande d'indemnité d'éviction formée par le locataire, déclare incompétent le tribunal de grande instance et renvoie le locataire à se pourvoir devant la juridiction administrative : en effet, la dernière convention, qui se réfère au bail entre les parties, ne modifie pas la base juridique de l'occupation des lieux, fondée sur un bail dont le caractère commercial originaire n'est pas contesté.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-14.657

  17 juin 2009

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime qu'une commune, maître d'ouvrage d'un parc de stationnement pour la construction duquel, suite à un accident mortel du travail, les travaux ont été suspendus pendant un an par une décision de justice, ne démontre pas le caractère anormal de la charge supportée par elle en contrepartie des avantages résultant de l'intervention judiciaire

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE