VILLEROY

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702568

  6 déc. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Contestation - Action en justice - Forclusion - Délai - Point de départ - Homologation par l'autorité administrative - Homologation implicite - Ignorance - Absence d'influence - Conditions - Temps nécessaire pour agir - Portée Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient signé une convention de rupture, et devant laquelle il n'était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600589

  1 juin 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Conditions - Formes - Enveloppe d'expédition - Preuve du contenu - Moyen - Envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Conditions - Formes - Rédaction de l'adresse d'expédition de la main des emprunteurs - Nécessité (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500355

  25 mars 2015

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Droit de reprise - Renonciation - Caractérisation - Maintien de la clause d'un bail rural régi par les règles du code civil - Portée Le simple maintien dans les baux renouvelés, sans établissement d'un nouveau contrat, de la clause d'un bail rural conclu en 1941, date à laquelle le fermage était régi par les règles du code civil et non par un statut dont les règles sont d'ordre public, selon laquelle à la demande des preneurs, le bail se renou

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/17374

  18 déc. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300042

  15 janv. 2013

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Défaut de mention des éléments de liquidation - Redevable informé du fait générateur - Effets - Validité de l'avis L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes n'encourt pas la nullité, nonobstant l'absence de mention des éléments de liquidation de la taxe dont il s'agit, dès lors qu'il est établi que le redevable a été informé du fait générateur de la créance lors de la signification du procès-verba

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/04821

  18 mai 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/21330

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/02643

  5 nov. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 335

  3 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE