VILLE DE LORIENT

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00317

  2 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100817

  22 sept. 2011

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie - Caractérisation - Cas PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Constitution d'avocat - Règle selon laquelle la constitution d'avocat vaut élection de domicile - Applications diverses La constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l'action en diffamation vaut élection de domicile au se

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  12 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  10 juil. 1969

  REJET.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN SERVITUDE D'URBANISME SERVITUDE NON AEDIFICANDI LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS PEUT EVALUER COMME TERRAIN A BATIR UNE PARCELLE GREVEE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE SERVITUDE D'URBANISME, GRATUITE PAR NATURE, A ETE CREEE PAR L'EXPROPRIANT, QUI NE SAURAIT EN TIRER UN AVANTAGE PECUNIAIRE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 66-70193

  7 juil. 1967

  REJET.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE ET DESSERVI EN ELECTRICITE ET EN EAU MAIS QUE LES MAISONS D'HABITATION SITUEES A PROXIMITE N'ONT PAS D'EGOUTS PEUVENT DECIDER QUE LE BIEN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  8 oct. 1963

  CASSATION PARTIELLE.

  1ER BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - TRANSFERT DES DOMMAGES - TRANSFERT PARTIEL - CHOIX PAR LE BAILLEUR DE L'IMMEUBLE OFFERT AU LOCATAIRE (NON) 1ER LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE DANS UNE MEME COMMUNE A OBTENU DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION DE TRANSFERER PARTIELLEMENT SES DOMMAGES DE GUERRE DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL A FAIT RE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 juil. 1963

  CASSATION.

  SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TERRAIN UTILISE PENDANT L'OCCUPATION COMME CIMETIERE MILITAIRE ALLEMAND LA PROTECTION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ENTRE ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. UNE COUR D'APPEL EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES REPARATIONS DEMANDEES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, CONTIGU AU CIMETIERE COMMUNAL, UTILISE PENDANT L'OCCUPATION COMME CIMETIERE MILITAIRE POUR L'INHUMATION DE SOLDATS ALLEMANDS, TANT EN RAISON DE LA DE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  23 oct. 1961

  REJET.

  1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - RAPPORT ECRIT (NON) - MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE - SANCTION 1° SI LA FORMALITE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS NECESSAIRE DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI NE COMPORTE PAS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE, LE JUGEMENT QUI FIXE L'INDEMNITE NE SAURAIT ETRE ENTACHE DE NULLITE PAR LE SEUL FAIT QU'IL CONSTATE QUE LADITE FORMALITE A ETE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE