VILLA M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900881

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Renonciation à la servitude - Inopposabilité à l'acquéreur de la parcelle enclavée RENONCIATION - Servitude - Effet - Extinction de la servitude - Servitude ayant un fondement légal - Vente du fonds dominant - Possibilité pour l'acquéreur de se prévaloir de la servitude L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00811

  9 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00505

  27 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000559

  11 mars 2010

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Définition - Personne physique qui a autorisé la mesure critiquée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Compétence - Juridiction - Définition - Détermination L'article 497 du code de procédure civile n'exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur req

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900558

  18 mars 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Contenu - Prononcé d'une mise à pied - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Durée - Durée déterminée - Licenciement pour faute postérieur à la mise à pied - Possibilité La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/12626

  13 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE