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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602934

  22 juin 2016

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Peines - Peines complémentaires - Interdiction du territoire français - Peine prononcée par la cour d'assises d'appel - Compétence - Peine soumise au débat contradictoire - Cas - Peine prononcée en première instance PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction définitive du territoire français - Cour d'assises - Peine prononcée en a

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05407

  6 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001066

  3 juin 2010

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale - Délai - Point de départ - Détermination FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Action en déclaration de la faute inexcusable de l'employeur (non) 1°)La demande d'indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900060

  20 janv. 2009

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Action en responsabilité - Prescription - Champ d'application - Action contre l'affréteur - Détermination Viole les articles 1 et 3 § 6 de la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, la cour d'appel qui soumet à la prescription annale l'action tendant à la réparation du préjudice résultant des avaries subies par des marchandises dirigée contre l'af

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 542

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE