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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/164617

  1 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902135

  12 déc. 2019

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Faute de la victime directe - Autres éléments à prendre en considération (non) INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Nécessité Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900651

  4 juil. 2019

  Cassation partielle

  AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rupture - Acte unilatéral de l'avocat - Caractérisation - Applications diverses La cour d'appel qui constate qu'une avocate, qui avait choisi, dès le mois de février 2013, de rechercher une autre collaboration que celle qui la liait à une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, avait décidé de ne plus collaborer au sein de celle-ci et annoncé ce choix le 11 février 2013, caractérise l'existence d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/10855

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE