VIGNOL

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7545

  27 mai 2003

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle La seule circonstance que, quelques mois après la souscription d'un engagement contractuel par des époux, ils aient été placés sous curatelle par un jugement ayant entériné un rapport d'expertise médicale, n'établit pas qu'antérieurement à ce rapport ou au jugement, les époux auraient eu besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile. A défaut pour les époux de rapporter la preuve qu'ils n'auraient pas été sains d'esprit, au sens de l'article 4

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• Cour d'appel de Versailles

  26 oct. 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ) Responsabilité contractuelle, Faute, Opérateur en téléphonie, Service à la clientèle, Réclamations d'un client, Défaut de réponse pendant plus de trois mois.2) Contrats et obligations, Contrat synallagmatique, Exception non adimpleti contractus, Forfait téléphonique1) Un opérateur en téléphonie qui, dans le contrat d'adhésion proposé à sa clientèle, s'engage, notamment, à : " tout mettre en ouvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE