VIGNAU

• Cour d'appel de Poitiers · CT0074

  N° 313

  10 avr. 2009

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Gendarmes - Attributions - Constatation des infractions - /JDF Les gendarmes n'ont aucune raison de retarder la vérification de l'état alcoolique au moyen de l'éthylomètre dès lors que le conducteur a déclaré qu'il n'avait rien mangé, rien bu et rien fumé dans les trente minutes précédents le dépistage Ces déclarations, recueillies dans un procès par un agent de police judiciaire territorialement compétent, ne sauraient être remises en cause par le conducteur

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0074

  N° 300

  9 avr. 2009

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours - Circonstances aggravantes - Conjoint ou concubin de la victime - /JDF Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant pas entraîné d'incapacité ne constituent qu'une contravention. Elles ne deviennent un délit que s'il existe au m

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0074

  N° 136

  27 févr. 2009

  DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi - Caractérisation - / JDF Conformément à la loi n°87-502 du 8 juillet 1987, doit être relaxé le détenteur de marchandises de fraude qui rapporte la preuve de sa bonne foi. En l'espèce, le chauffeur routier est considéré détenteur de bonne foi, car il n'avait aucun contrôle sur la marchandise transportée, ni aucun pouvoir d'appréciation sur les documents commerciaux délivrés pour le passage en douanes par la soci

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0026

  N° 08/

  31 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle - /JDF L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle.Il y a contrat de travail lorsqu'une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'empl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE