VIGNARD

• Cour d'appel de Dijon

  N° 09/003186

  12 janv. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - /JDF Il résulte des articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-4 et L. 2123-7 du code des collectivités territoriales et de l'article L. 1232-9 du code du travail que le temps passé par un élu pour participer aux réunions liées à l'exercice de son mandat est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de ses droits et non pas pour le calcul de sa rémunération. Doit donc être

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 09/002646

  2 déc. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - / JDF Caractérise un manque de délicatesse constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'accès volontaire et sans nécessité de service d'un salarié à des fichiers informatiques de l'entreprise contenant des données relatives à la vie privée des autres salariés, même en cas de défaillance du système imputable à l'employeur

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00562

  12 mars 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification - Limites Si, en principe, la répartition des horaires de travail du salarié sur la semaine relève du pouvoir de direction de l'employeur, il en est autrement si cette modification entraîne un bouleversement de sa vie familiale, constituant une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. En substituant à une répartition fixe dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE