VIGIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400326

  5 juin 2024

  Cassation partielle

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé contractuel - Office du juge - Annulation d'office d'un contrat PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Droits de la contradiction - Violation - Cas Il résulte de l'application combinée de l'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 que le juge du recours contractuel peut, sous réserve de respecter le principe de la contradicti

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/014991

  17 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001938

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 348

  23 nov. 2017

  Chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, l'architecte qui a établi en 2007, pour un immeuble des années 50, un important projet de rénovation de locaux commerciaux comportant notamment une terrasse de près de 120 mètres carré sous laquelle des locaux professionnels étaient exploités, pour un budget supérieur à 150.000 euros, mais qui n'a prévu ni sondage, ni réfection complète du complexe d'étanchéité de cette terrasse qui présentait des défauts d'étanchéité, est fautif. En acceptant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302115

  18 déc. 2013

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 19 - Domaine d'application - Cas - Coemployeur - Qualité résultant d'une confusion d'intérêts PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domaine d'application - Cas - Employeur établi dans un Etat membre de l'Union européenne - Condition CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n°

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01178

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901111

  1 déc. 2009

  Rejet

  MANDAT - Cessation - Liquidation judiciaire du mandataire - Effets - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Mandat d'encaisser les honoraires - Clinique mandataire mise en liquidation judiciaire - Effets - Détermination Aux termes de l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin par la déconfiture du mandataire. Il en résulte qu'après sa mise en liquidation judiciaire, une clinique, liée à un médecin par un contrat d'exercice l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE