VIGAN

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00805

  21 janv. 2016

  Il résulte des dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose, en cas de causalité directe ou indirecte, la démonstration de l'existence d'un lien certain entre des manquements caractérisés et le décès de la victime, la réalité de ce lien ne pouvant résulter de la seule perte de chance de survie. Ce délit n'est pas constitué lorsqu'il découle des conclusions des experts que les manquements relevés à l'encontre d'un gynécologue et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400016

  15 janv. 2014

  Rejet

  INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Cas - Article 815-5-1 du code civil A défaut de dispositions contraires, l'article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d'une indivision existante au jour de l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01336

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16100

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 586

  13 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700604

  26 avr. 2007

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Effet RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Effets - Condamnation de chaque responsable d'un même dommage à le réparer en totalité En application de l'article 1382 du code civil, chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité FONDS DE GARANTIE - Accidents de circula

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 234

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 7

  9 janv. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2039

  20 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84010

  2 sept. 2004

  Rejet

  GARDE A VUE - Durée - Gardes à vue successives relatives à des faits distincts - Mesures séparées dans le temps - Durée totale excédant quarante-huit heures - Régularité. DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Durée - Gardes à vue successives relatives à des faits distincts - Mesures séparées dans le temps - Durée totale excédant quarante-huit heures - Régularité Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une mesure de garde à vue au motif que sa durée, cumulé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE