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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500053

  16 janv. 2025

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12771

  27 sept. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003551

  10 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00842

  12 déc. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00696

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200827

  12 juil. 2012

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Article 5 § 2 - Contrefaçon - Loi applicable - Loi du lieu de commission des faits CONFLIT DE LOIS - Contrefaçon - Loi applicable - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5 § 2 - Loi du lieu de commission des faits PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mise en ligne d'un contenu contrefais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE