VIETNAM

L'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 dispose qu'ont la nationalité vietnamienne, en quelques lieux qu'ils se fussent trouvés au 8 mars 1949, les anciens sujets français originaires du Sud-Vietnam (Cochinchine) et des anciennes concessions de Hanoi, Haiphong et Tourane, l'expression " originaires du Vietnam " désignant, aux termes de l'article 1er de cette Convention, les personnes issues de père et mère de génération vietnamienne ou faisant partie des minorités ethniq

D'une part, aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat. D'autre part, il résulte de l'article 5.1° de ladite convention, dans sa rédaction issue de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, qu'en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travai

L'article 55 de la Constitution n'accorde aux traités internationaux une autorité supérieure à celles des lois que sous réserve de leur application par l'autre partie contractante. Dès lors, le fait qu'aux termes de la lettre du ministre des Affaires étrangères du 13 décembre 1979, le gouvernement vietnamien ne s'estimait pas lié par les accords conclus en 1954 entre la France et l'ex-République du Vietnam, a pour conséquence de priver, désormais, ces accords d'une autorité supérieure à celle d

EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SANS STATUER AU FOND, DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION ET REFUSE A L'INTERESSE LE DROIT DE SE RECLAMER DES GARANTIES QUI EN RESULTENT.

Dès lors que la juridiction française constate son incompétence pour statuer sur le partage successoral d'immeubles situés à l'étranger, elle n'a pas à rechercher si la saisine du juge étranger était ou non possible, même s'il est allégué un déni de justice de la part de la juridiction étrangère du lieu de situation des immeubles, en l'occurrence les juridictions vietnamiennes.