VIE PROPRE · VP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600705

  9 sept. 2026

  Cassation sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Les effets que la loi attache à la dénonciation d'un accord collectif sont régis par la loi en vigueur au moment de cette dénonciation

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01034

  2 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00023

  12 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05765

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00391

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07971

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0041

  N° 59

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  24 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application Afin de garantir les droits de la défense, et par la-même de respecter le principe du contradictoire, il appartient au juge de faire en sorte que chaque partie soit en mesure de préparer sa défense, sous peine d'irrégularité de la procédure. Fait ainsi une juste application de la loi, le juge autorisant une partie à déposer une note en délibéré, celle-ci ayant prétendu avoir été dans l'impossibilité de prépar

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• Cour d'appel de Rennes

  24 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense Fait une juste application de la loi le juge autorisant une partie à déposer une note en délibéré, celle-ci ayant prétendu avoir été dans l'impossibilité de préparer sa défense. C'est cependant en vain, et avec une certaine mauvaise foi, que ladite partie sollicite la nullité de la procédure pour irrégularité, alors d'une part, qu'elle a usé largement de son droit à déposer une note en délibéré et, d'autre part, qu'elle avait, préalablement à l'audience,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE