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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  10 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise - / Si l'article L. 122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s'oppose pas au licenciement m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-20213

  8 juil. 2004

  Cassation.

  1° SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Poursuite des instances en cours - Qualité - Date. 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société - Société absorbante - Poursuite des instances en cours 1° En cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant appr

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00691

  30 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Exclusion - Cas - / Une société ayant embauché un salarié ne peut invoquer le transfert de droit en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail du contrat de travail de son salarié alors qu'aucune des pièces produites ne mentionnent les conditions précises de reprise de son activité par une autre société,ayant un personnalité juridique di

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00691

  30 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Exclusion - Cas - / Une société ayant embauché un salarié ne peut invoquer le transfert de droit en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail du contrat de travail de son salarié alors qu'aucune des pièces produites ne mentionnent les conditions précises de reprise de son activité par une autre société,ayant un personnalité juridique dis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE