VIDA

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 14/044211

  27 févr. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/076007

  21 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501158

  21 oct. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des étrangers - Appréciation de la légalité de la procédure administrative de réadmission précédant le placement en rétention SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la légalité de la procédure administrative de réadmission d'un ressortissant étrange

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01237

  25 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900678

  11 juin 2009

  Rejet

  NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Propriété indivise - Scission du groupe - Effet L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 393

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/22447

  5 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE