VICTORINE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00868

  6 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · Référé

  N° 16/01158

  20 avr. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 91

  23 avr. 2015

  Infirmation

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01344

  30 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE