VICTORIA SERVICES

Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel qui retient qu'il existe une répartition des charges spéciales à une galerie marchande, mais qu'elle ne peut s'appliquer aux primes d'assurance qui sont souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires, en déduit exactement que ces primes d'assurance constituent des ch

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Prive

Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments

LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DE CELUI DONT IL TIENT SES DROITS. ELLE PROFITE DONC A L'ASSUREUR QUI, AYANT INDEMNISE UN ASSURE ETRANGER, SE TROUVE SUBROGE DANS LES DROITS QU'AVAIT CELUI-CI DE RECLAMER REPARATION AU RESPONSABLE FRANCAIS D'UN DOMMAGE.

Une personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait rejeté sa demande d'annulation de la mesure de garde à vue dont elle a été l'objet ainsi que de la procédure subséquente, faute d'avoir pu être assisté de l'avocat de son choix, dès lors que celle-ci a accepté d'en choisir un autre qui l'a effectivement assisté, tant pour l'entretien prévu par l'article 63-4 du code de procédure pénale que lors de sa première comparution, après que le juge d'instru