VICTORIA CISERANE

Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel qui retient qu'il existe une répartition des charges spéciales à une galerie marchande, mais qu'elle ne peut s'appliquer aux primes d'assurance qui sont souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires, en déduit exactement que ces primes d'assurance constituent des ch

DES PROPOS, EMANANT DE REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE ET CONCERNANT L'ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE D'UN CONCURRENT ET L'AFFIRMATION QU'IL FAUT S'ADRESSER DESORMAIS A LADITE SOCIETE POUR LA REPARATION DES APPAREILS DU CONCURRENT, SUFFISENT A CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE.

Le fait de financer ou de contribuer à financer un hôtel dans lequel le prévenu tolère l'activité de prostituées constitue l'infraction prévue par l'article 335, par. 2, du Code pénal.

L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire