DU FIL EN AIGUILLE — VICTORIA

• cc · comm

  N° 11-10.278

  15 mai 2012

  cassation

  Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

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• cc · civ3

  N° 08-14.889

  4 juin 2009

  rejet

  Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel qui retient qu'il existe une répartition des charges spéciales à une galerie marchande, mais qu'elle ne peut s'appliquer aux primes d'assurance qui sont souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires, en déduit exactement que ces primes d'assurance constituent des charges générales

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• cc · comm

  N° 62-12.887

  5 mai 1965

  rejet

  DES PROPOS, EMANANT DE REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE ET CONCERNANT L'ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE D'UN CONCURRENT ET L'AFFIRMATION QU'IL FAUT S'ADRESSER DESORMAIS A LADITE SOCIETE POUR LA REPARATION DES APPAREILS DU CONCURRENT, SUFFISENT A CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE.

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• cc · cr

  N° 67-93.449

  14 mai 1968

  rejet

  Le fait de financer ou de contribuer à financer un hôtel dans lequel le prévenu tolère l'activité de prostituées constitue l'infraction prévue par l'article 335, par. 2, du Code pénal.

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• cc · civ2

  N° 17-22.817

  15 nov. 2018

  cassation

  L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire

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• cc · civ3

  N° 70-11.600

  8 juil. 1971

  rejet

  C'EST A BON DROIT QU'AYANT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR UN ENTREPRENEUR, QUI, AYANT SUPPRIME LE TALUS DE SOUTENEMENT D'UN MUR D'UN IMMEUBLE VOISIN, AVAIT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE CET IMMEUBLE, ET AYANT RELEVE QUE CETTE FAUTE, INDIVISIBLE DE CELLE COMMISE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, AVAIT CONCOURU AVEC CELLE-CI A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LES JUGES DU FOND CONDAMNENT CES DEUX COAUTEURS, IN SOLIDUM, A LE REPARER.

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• cc · soc

  N° 08-43.681

  11 mai 2010

  cassation

  En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui retient que la limite d'âge de 60 ans imposée pour l'exercice de l'activité de pilote répond à un objectif de bon fonctionnement de la navigation aérienne et de sécurité de ses utilisateurs comme de ceux qui y travaillent alors que, si ces objectifs étaient légitimes, il lui appartenait de rechercher si la cessation de toute activité de pilotage était nécessaire à leur réalisation (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.307). Prive également sa décision de base légale, la cour d'appel qui déboute de sa demande fondée sur une discrimination à raison de l'âge, un salarié de l'Opéra national de Paris, mis à la retraite à l'âge de 60 ans conformément au décret du 5 avril 1968, sans constater que, pour la catégorie d'emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.681)

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• cc · comm

  N° 94-14.618

  16 avr. 1996

  rejet

  Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain pour distinguer celle-ci de l'indication de paiement, peut être tacite.

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• cc · civ2

  N° 77-60.460

  3 juin 1977

  cassation

  Aux termes de l'article L 12 alinéa 4 du Code électoral, les Français... établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de... la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants. Il ne résulte pas de cette disposition l'obligation, pour le citoyen qui s'en prévaut, de justifier cumulativement de la naissance de son ascendant dans la commune et d'une inscription présente ou passée de celui-ci sur la liste électorale de cette commune.

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• cc · comm

  N° 09-11.586

  16 févr. 2010

  cassation

  Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE