VICKY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700825

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité - Désignation de la femme n'ayant pas accouché de l'enfant - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la v

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/06422

  9 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi n° Z1218102 du 24 avril 2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08761

  6 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/05436

  3 juil. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Inexécution - Gravité - Appréciation souveraine - / JDF Aux termes de l'article 1184 du Code civil, le juge n'a pas à prononcer la résolution d'un contrat qui a été résilié par une partie en raison de manquements. Il appartient toutefois au juge de se prononcer sur le bien fondé de cette rupture unilatérale en appréciant la réalité et la gravité de ces manquements

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  31 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/04725

  31 mai 2001

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale La nature commerciale d'une cession de parts sociales n' ayant pas été établie du fait que celle ci n' a pas eu pour effet d'assurer à l'acquéreur le contrôle de la société, les héritiers du cessionnaire décédé ne peuvent soulever la prescription décennale de l'article L 110- 4 du code de commerce pour faire déclarer la demande en paiement irrecevable. Ainsi, en raison des liens familiaux qui unissaient le cédant et le cessionnaire, celui ci n'a pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE