VICENTE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/245657

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600041

  14 janv. 2016

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Offre d'un local de remplacement - Local correspondant aux besoins et possibilités du locataire - Moment d'appréciation Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501329

  26 nov. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Indemnisation au titre d'un déficit de superficie - Fondement juridique - Détermination Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Dès lors, une cour d'appel, saisie par les acquéreurs de lots de copropriété sur le fondement de l'article 1604 du code

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 666

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7132

  18 mars 2008

  INTERETS - Intérêts légaux - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - / JDF La condamnation à restitution d'un capital représentant un apport dans une opération immobilière ne s'analyse pas en une condamnation indemnitaire et les intérêts qui accompagnent cette condamnation relèvent de l'article 1153 du Code civil et non pas de l'article 1153-1 du même Code, de sorte qu'ils ne courent pas de plein droit, mais doivent être demandés et accordés par la juridiction,

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1138

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  30 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 96/00225

  14 mars 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale Le vendeur-constructeur d'un immeuble ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur lui et dont les conditions d'applications sont réunies qu'en démontrant que ces désordres trouvent leur origine dans un phénomène présentant les caractéristiques de la force majeure, laquelle doit alors constituer la cause déterminante et exclusive de ces désordres. La f

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/00320

  24 janv. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Exercice par le liquidateur - Nécessité Selon l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur en état de liquidation judiciaire se trouve privé de la disposition de ses biens, droits et actions qui sont exercés par le liquidateur pendant la durée de la procédure collective. Cependant, dans le cas d'un immeuble indivis n'ayant pas fait l'objet d'une liquidation et d'un partage,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE