VIBERT ECLAIRAGE

• cc · comm

  N° 77-11.104

  4 juil. 1978

  rejet

  Justifie sa décision de déclarer valable le dépôt du modèle d'un matériel pour lequel un brevet a été par ailleurs déposé, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la description du brevet n'impose audit matériel aucune forme particulière et que celle-ci aurait pu être différente, retient que la forme du matériel en question n'est pas inséparable de ses fonctions.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 83-10.703

  2 oct. 1984

  rejet

  La dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal sur laquelle porte l'action directe doit être appréciée à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel ayant constaté que les comptes du marché principal n'avaient pas encore été réglés à la date de sa décision, et que le maître de l'ouvrage prétendait être créancier des pénalités de retard encourues par l'entrepreneur principal après l'exercice de l'action directe, décide que, dans les rapports contractuels du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal, qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, le second devrait garantir le premier de la condamnation prononcée au profit du sous-traitant dans la mesure où, après apurement du compte définitif du marché principal, l'entrepreneur principal ne serait pas créancier d'une somme suffisante pour compenser le montant de cette condamnation.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 74-11.703

  13 nov. 1975

  rejet

  Un copropriétaire n'est pas fondé, après un incendie qui a occasionné des dégâts à une terrasse, partie commune, à exiger du copropriétaire responsable la reconstruction totale de la terrasse, dès lors que l'assemblée générale, dont les décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, a accepté l'indemnité proposée et déterminé les modalités de la reconstruction.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-85.056

  24 oct. 2007

  rejet

  Lors de l'examen de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-12.738

  9 juin 2022

  rejet

  Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 63-93.211

  16 févr. 1965

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles R. 191, R. 195 et R. 217 du Code de la route que la circulation des cycles tenus à la main doit, si elle se fait de nuit et s'ils sont dépourvus d'éclairage, se conformer aux obligations imposées aux piétons (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 71-90.349

  16 déc. 1971

  rejet

  Aucune des dispositions du Code de la route n'ayant prévu la signalisation d'une brouette par un dispositif éclairant, bien qu'un tel véhicule, qui n'entre pas dans la catégorie des voitures à bras, ne puisse être assimilé à une voiture d'enfant, l'existence d'une faute ne saurait être déduite de son défaut d'éclairage.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 81-13.552

  28 oct. 1982

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de leur demande en réparation les ayants-droit d'un cyclomotoriste décédé à la suite d'une collision entre son engin et un autre cyclomoteur, relève, par un motif non critiqué, que le conducteur de ce dernier véhicule n'a commis aucune faute et énonce que le fait par la victime de conduire de nuit sans éclairage sur un chemin dépourvu d'éclairage public, a constitué une faute qui présentait pour l'autre cyclomotoriste le caractère imprévisible et irrésistible de la force majeure et qui a été la cause exclusive de l'accident.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 68-13.058

  4 juin 1970

  rejet

  Le bailleur est responsable des conséquences de la chute d'un locataire dans un escalier dont l'éclairage était défectueux, et qui se trouvait au moment de l'accident dans l'obscurité totale, dès lors que ce locataire a fait un usage normal de l'escalier et n'était pas tenu d'en assurer lui-même l'éclairage.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-12.469

  24 juin 1981

  rejet

  La société Lyonnaise des Eaux et de l'éclairage, qui a embauché un salarié de la société marocaine de distribution d'eau de gaz et d'électricité licencié et rayé des contrôles de celle-ci à la suite de la "marocanisation des emplois", à laquelle il est reproché d'avoir fait croire à l'intéressé qu'il serait tenu compte de la durée de ses services au Maroc pour le calcul de ses droits à la retraite, d'avoir conservé son dossier et de ne pas l'avoir tenu au courant de ses droits n'a nonobstant les allégations du salarié, commis aucune faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il résulte des éléments de la cause que l'intéressé n'était pas en droit de prétendre que sa pension de retraite devait tenir compte de l'ancienneté acquise chez le précédent employeur et que la société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage l'avait informé par une lettre circulaire du changement intervenu dans le régime de retraite qui lui était applicable.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE