VIBERT

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/002701

  30 août 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/002721

  30 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 10

  8 juil. 2021
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/185807

  23 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 21

  N° 11/056171

  4 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Les délais de procédure impartis par la loi à peine d¿irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable dès lors qu¿ils assurent la sécurité juridique, le respect des droits de la défense, le principe de la contradiction et du délai raisonnable. La sanction automatique de la caducité prévue à l¿article 911 du code de procédure civile (autonome par rapport à l¿article 902 du même code) et l¿impossibilit

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 12/00563

  4 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  En application de l¿article 906 du code de procédure civile tel que modifié par le décret du 9 décembre 2009 lui même modifié par le décret du 28 décembre 2010, les conclusions de l¿appelant doivent être notifiées et les pièces communiquées par l¿avoué simultanément, en respect du principe de la loyauté des débats ainsi que du principe de la contradiction. En conséquence, et sauf à priver l¿ajout de l¿adverbe simultanément de tout effet, le délai de deux mois prévu à l¿article 909 du code de pro

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• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A CT0264

  N° 11/02167

  26 janv. 2012

  Est recevable une saisie attribution pratiquée par un créancier d'une société en redressement judiciaire, qui a fait l'objet d'une plan de cession et dont aucune contestation n'a été formée par le tiers saisi à la suite de la dénonciation, la créance reposant sur un titre exécutoire que constitue le jugement définitif du tribunal de commerce et est toujours exigible.

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07438

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 10/06789

  12 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04402

  5 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE