VIAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800225

  6 mars 2018

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702618

  14 nov. 2017

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Pièces - Versement aux débats - Transmission par moyen de télécommunication à une adresse électronique - Protocole passé entre la juridiction et le barreau de la juridiction - Nécessité - Défaut - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Pièces - Versement aux débats - Transmission par moyen de télécommunication à une adresse électronique - Protocole passé entre la juridiction et le barre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 16/00173

  12 déc. 2016

  1) Dès lors que la créance d'astreinte liquidée trouve son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application de l'article L480-7 du Code de l'urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressort de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que l'Etat a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée, ainsi que le prévoit l'article L480-8 du même Code, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603873

  27 sept. 2016

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêts - Rétractation - Requête - Recevabilité (non) - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Arrêts - Rétractation - Requête - Recevabilité (non) - Portée Les arrêts rendus par les cours d'appel ne peuvent être annulés que par la voie de l'opposition ou du pourvoi en cassation. Une cour d'appel ne peut en conséquence rétracter l'arrêt qu'elle a rendu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00390

  30 juin 2016

  1) Le juge d'instruction est maître d'apprécier l'opportunité du moment de la notification d'une mise en examen. Une mise en examen dite supplétive peut intervenir indépendamment de la survenance de faits nouveaux, le terme supplétif signifiant "qui complète". Enfin pour s'assurer de la régularité d'une mise en examen et du respect des dispositions de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, il y a lieu de se placer au jour où elle a été notifiée pour apprécier les indices graves ou concordan

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/02549

  8 déc. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  12ème chambre section 2, 8décembre 2015, RG n° 14/02549 SÉPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Appréciation de la conformité d'un arrêté ministériel au droit de l'Union européenne. En application du traité sur l'union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 88-1 de la constitution, le respect du droit de l'Union européenne constitue une obligation. Il résulte du prin

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/07183

  28 févr. 2012

  Aucune disposition n'obligeant un acuéreur à monter sur le toit pour vérifier son état, la vétusté et la ^perméabilité de la toiture, décelable uniquement d'après l'expert depuis le toit, ne constituent pas un avice apparent de l'immeuble vendu au sens de l'article 1642 du code civil, même s'il était possible d'y accéder par une trappe

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/01947

  4 mars 2010

  RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire - /JDF En matière d'urbanisme, l'intention coupable se déduit de la seule violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/1543

  28 janv. 2010

  RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire En matière d'urbanisme, l'intention coupable se déduit de la seule violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/1401

  21 janv. 2010

  PRESCRIPTION - Action civile - Solidarité avec l'action publique La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; il appartient au Ministère Public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription, or en l'espèce l'accusation ne justifie pas que l'action publique ne serait pas éteinte par la prescription. En ce qui concerne l'action civile,il résulte des dispositions de l'article 10 premier alinéa du code de procédure pénale que lorsqu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE