VIALLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100644

  7 juil. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE - Abus de position dominante - Conditions - Conditions de transaction non équitables - Augmentation du prix de prestations - Prix excessifs - Preuve - Nécessité Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, inj

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600333

  5 avr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute - Contrats en cours - Poursuite - Connaissance de l'impossibilité future de régler les factures - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité personnelle d'un administrateur judiciaire après avoir relevé qu'il n'avait pas commis de faute en optant pour la poursuite d'un contrat d'abonnement en raison d'un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01027

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE