VIALLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100644

  7 juil. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE - Abus de position dominante - Conditions - Conditions de transaction non équitables - Augmentation du prix de prestations - Prix excessifs - Preuve - Nécessité Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, inj

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600333

  5 avr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute - Contrats en cours - Poursuite - Connaissance de l'impossibilité future de régler les factures - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité personnelle d'un administrateur judiciaire après avoir relevé qu'il n'avait pas commis de faute en optant pour la poursuite d'un contrat d'abonnement en raison d'un

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01027

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 11/01658

  15 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001681

  12 juil. 2010

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Effets - Dérogations aux règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail - Possibilité - Condition CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les p

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/03013

  16 mai 2008
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• Conseil de prud'hommes de Grenoble · CT0440

  N° 08/114

  14 mai 2008
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• Conseil de prud'hommes de Grenoble · CT0488

  N° 07/00347

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/06509

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 418

  2 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE