VIADUC

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013961

  4 oct. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/05075

  21 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05110

  16 juil. 2013

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Si le conducteur d'un véhicules impliqué dans un accident de la circulation est exclu par les articles 1 et 3 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985 de l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à sa personne, en revanche, lorsqu'au moment de sa chute mortelle la victime était complètement descendue de son véhicule et se déplaçait pour porter secours, elle n'avait plus la qualité de conducteur mais celle de piéton, qualité entraînant dès lors la réparation in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200949

  12 sept. 2012

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Etendue - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination - Cas - Travaux provoquant l'aggravation d'un vice affectant le sol extérieur à la propriété - Portée Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un t

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/02267

  12 mars 2009

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Définition. Le devoir de conseil d'un notaire est une obligation impérative et absolue, attachée à l'exercice de la fonction ; il doit par ailleurs veiller à assurer l'efficacité des actes qu'il rédige.

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• Cour d'appel de Caen · CT0268

  N° 06/481

  6 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800372

  11 mars 2008

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Expert désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés - Absence de recours possible La décision rejetant la demande de désignation d'un expert fondée sur l'article 1843-4 du code civil, n'est pas susceptible de recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01672

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 déc. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Conduite en état alcoolique - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.Par cons

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 05/02636

  23 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE