VIA VENETO

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01240

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01490

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Délai - Déclaration rectificative Le non respect du délai imparti, par une décision judiciaire, pour adresser une déclaration de créance rectificative au représentant des créanciers ne fait pas perdre pour autant le bénéfice de la déclaration de créance et ne rend nullement irrecevable l'action que dirige le créancier contre la caution.

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• Cour d'appel de Paris · CT0020

  28 juin 2002

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La subrogation a pour effet de transmettre au subrogé, non seulement la créance, mais aussi tous ses accessoires. En l'espèce, la conclusion du contrat de crédit-bail était expressément subordonnée à l'engagement de reprise. Cet engagement était donc un accessoire de la créance. Un tel engagement ne saurait être transmis par subrogation s'il a été consenti au bénéfice exclusif du cédant. Mais, en l'espèce, l'engagement pris à l'égard de la société de crédit-bail ne com

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01986

  28 juin 2002

  ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve entre commerçants - Preuve par tous moyens - / A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Dès lors, la force probante de la convention de reprise de matériel n'est pas altérée par le fait qu'elle n'ait été établie qu'en un seul exemplaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE