VIA BANQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82657

  17 nov. 2004

  Cassation partielle

  1° SOCIETE (règles générales) - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Constitution de partie civile - Recevabilité - Cas. 1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Atteinte aux intérêts collectifs des créanciers 1° Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les acti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-40813

  11 mars 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Salarié d'une société-mère exerçant un mandat social au sein d'une filiale - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social - Mandat social exercé au sein d'une filiale - Lien de subordination maintenu par la société-mère employeur - Appréciation - Critères CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation L'exercice d'un mand

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/20133

  3 avr. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers En l'absence de texte le prévoyant et en raison du risque d'atteinte aux principes d'égalité des actionnaires et de transparence des marchés, le recours formé à l'encontre d'une décision du Conseil des Marchés Financiers ne peut être implicitement étendu à celles qui en sont la suite ou la conséquence.Dés lors, est irrecevable, faute d'intérêt à agir du demandeur, le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision d'autorisation de mi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-20022

  17 nov. 1993

  Rejet.

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Demandeur - Demande d'un organisme ultérieurement dissout . ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Demandeur - Demande d'un organisme ultérieurement dissout Une partie ne peut agir en justice que si elle a intérêt et qualité à cette fin ; n'est donc pas recevable en sa demande en paiement d'une contribution destinée à préserver les droits acquis d'un salarié l'organisme de retraite qui n'aura pas du seul fait de sa dissolution à verser une retraite à ce salarié.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-20728

  23 juin 1993

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Inscriptions hypothécaires - Inscription sur l'immeuble du client d'un notaire - Inscription favorisée par l'absence de diligence du notaire OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition Une cour d'appel ayant constaté qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-14721

  23 oct. 1990

  Rejet.

  1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application 1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Application aux actions en responsabilité délictuelle intentées par un tiers 1° La prescription triennale de l'action en responsabilité contre les administrateurs sociaux édictée par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique aussi bien à des actions dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 84-11216

  9 mai 1985

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet. * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée. La Cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-14603

  13 déc. 1983

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Intérêt - Elargissement de l'actif à une masse plus importante. Le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire a un intérêt à voir élargir à une masse plus importante l'actif sur lequel il pourrait éventuellement être remboursé. Justifie dès lors sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable l'opposition qu'en vertu des disposi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE