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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000530

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Partie ni appelée ni représentée - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres élémen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703234

  20 déc. 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Haute mer - Droit de visite - Arraisonnement d'un navire - Régularité - Conditions - Soupçons sur la nationalité du navire - Caractérisation L'exhibition ponctuelle et tardive d'un pavillon par les membres de l'équipage d'un navire n'ayant, par ailleurs, apporté aucune réponse aux appels des militaires français agissant en vertu de l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701990

  7 sept. 2017

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord en matière de salaires minima et de classification professionnelle - Accord dérogeant à une convention de branche ou à un accord professionnel ou interprofessionnel - Possibilité - Conditions - Accord d'entreprise plus favorable aux salariés - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701067

  11 mai 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Définition - Opposition - Conditions - Conclusions orales ou écrites - Défaut - Portée COUR D'ASSISES - Compétences respectives du président, de la cour et du jury - Cour - Incident contentieux - Définition - Opposition - Conditions - Conclusions orales ou écrites - Défaut - Portée Devant la cour d'assises, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, une simple opposition manifestée par une partie ne

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/18135

  2 oct. 2007

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - / JDF La décision de non lieu qui clôture une information n'a qu'un caractère provisoire et est révocable en cas de survenance de charges nouvelles ; la décision de la chambre de l'instruction confirmant une ordonnance de non lieu ne peut donc constituer un obstacle à l'action en responsabilité civile engagée par les héritiers de la victime ; le jugement est donc infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la dite action sur le fondement de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE